Expertise loi Carrez - Diagnostic immobilier à Epernay
Le saviez-vous ?
La surface dite Loi Carrez et l’Attestation de Surface ne prennent pas en compte les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80
mètre.
Pourquoi ?
Dans un contrat de vente La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite ‘ Loi Carrez’, vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur logement.
L’attestation de superficie ‘Loi Boutin’ est obligatoire lors de la signature de tout bail de location afin de mentionner la superficie habitable du bien proposé (Article 78 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
Quand ?
EN CAS DE VENTE
Le vendeur a l’obligation de préciser la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot au moment du compris vente.
Le mesurage se fait sur place et non sur plan.
Une erreur de moins de 5% est admis
Dans l’hypothèse d’une copropriété « horizontale », une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage.
EN CAS DE LOCATION
Le diagnostic ‘Loi Boutin’ permet de calculer la surface habitable des biens proposés à la location. Ce diagnostic est obligatoire depuis 2009, à la signature d’un nouveau bail, pour les locations vides à usage de résidence principale ou mixte, que ce soit une maison ou un appartement.
Le mesurage se fait sur place et non sur plan.
Une erreur est de moins de 5% est admis
Comment ?
Dans les textes réglementaires, la surface dite Carrez et la surface habitable n’ont pas les mêmes définitions. donc les calculs peuvent amener à des résultats différents.
Ces mesurages faisant référence à des textes de loi complexes, il vous est conseillé de recourir aux services d’un professionnel.
Pour chaque pièce, le technicien va procéder aux mesures de certaines dimensions dans le bien et cela souvent à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé.
Afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surfaces si besoin, il est également souvent équipé de logiciels de calculs pour l’assister dans le calcul final.
VALIDITÉ DES MESURAGES
Sauf en cas de travaux pouvant modifier la surface (cloisons), les mesurages ont une durée de validité illimitée.
Même s’il en existe déjà un mesurage, il est conseillé malgré tout d’en refaire un.
En effet, il est possible que le cabinet d’expertise qui a réalisé le premier métrage n’existe plus et en cas d’erreur dans le métrage vous n’auriez aucun recours.
| Désignation | Caves, garages, parking | Autres types de sous-sol | Combles aménagés | Combles non aménagés | Terrasses, balcons | Vérandas | Greniers, remises, réserves |
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Superficie
habitable
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Non
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Non
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Oui
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Non
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Non
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Non
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Non
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Superficie Carrez
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Non
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Oui*
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Oui*
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Oui*
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Non
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Oui*
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Oui*
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* Ces surfaces ne rentrent dans le mesurage Carrez qu'à condition qu'elles aient une superficie supérieure à 8m2 et une hauteur sous plafond supérieure à 1, 80 m.
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